Article L231-1

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
4588 D ACCEPTATION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR LE CONSTRUCTEUR D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
4632 D PERCEPTION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE
20529 D CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT CONFORME