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20529

CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.241-8, ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-9, ART.L.232-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.241-8 C.CONSTRUCT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026