Code de la construction et de l'habitation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 25871 | D | MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION EN VUE DE CONTRAINDRE L'OCCUPANT D'UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE A RENONCER A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT |
| 25872 | D | DETERIORATION D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT |
| 25873 | D | PERCEPTION DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION D'UN LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CESSATION DE LA SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE |
| 25874 | D | REFUS DE RELOGER OU D'HEBERGER L'OCCUPANT D'UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE |
| 31832 | D | MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION, PAR PERSONNE MORALE, EN VUE DE CONTRAINDRE L'OCCUPANT D'UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE A RENONCER A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT |
| 31833 | D | DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT |
| 31834 | D | PERCEPTION PAR PERSONNE MORALE DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION D'UN LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE CESSATION DE LA SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE |
| 31835 | D | REFUS PAR PERSONNE MORALE DE RELOGER OU D'HEBERGER L'OCCUPANT D'UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE |
| 35362 | D | MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION EN VUE DE CONTRAINDRE UNE PERSONNE VULNERABLE OCCUPANT UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE A RENONCER A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT |
| 35363 | D | DETERIORATION D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT |
| 35364 | D | MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION PAR PERSONNE MORALE EN VUE DE CONTRAINDRE LA PERSONNE VULNERABLE OCCUPANT UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE A RENONCER A SON DROIT A RELOGEMENT OU HEBERGEMENT DECENT |
| 35365 | D | DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, D'UN LOCAL LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION POUR FAIRE RENONCER LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT |
| 35366 | D | PERCEPTION DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION PAR UNE PERSONNE VULNERABLE DE LOCAL AYANT FAIT L'OBJET D'ARRETE DE CESSATION DE LA SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE |
| 35367 | D | PERCEPTION PAR PERSONNE MORALE DE SOMME OU LOYER POUR L'OCCUPATION PAR PERSONNE VULNERABLE DE LOCAL OBJET D' ARRETE DE CESSATION DE SITUATION D'INSECURITE, DE MISE EN SECURITE OU DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE |
| 35368 | D | REFUS DE RELOGER OU D'HEBERGER LA PERSONNE VULNERABLE OCCUPANT UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE |
| 35369 | D | REFUS PAR PERSONNE MORALE DE RELOGER OU D'HEBERGER LA PERSONNE VULNERABLE OCCUPANT UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE |