Article L641-9

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
21916 IC MAINTIEN DANS UN LIEU D'HABITATION APRES NOTIFICATION D'UNE REQUISITION POUR ATTRIBUTION D'OFFICE
21917 IC MAINTIEN DANS UN LOGEMENT ATTRIBUE D'OFFICE APRES NOTIFICATION DE LA LEVEE DE REQUISITION