Code de la construction et de l'habitation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34113 | D | MISE EN OEUVRE D'UNE SOLUTION D'EFFET EQUIVALENT LORS DE LA CONSTRUCTION OU LA RENOVATION D'UN BATIMENT SANS RESPECT DES CONDITIONS VALIDEES PAR L'ATTESTATION DE RESPECT DES OBJECTIFS |
| 35811 | D | EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION DE BATIMENT EN RECOURANT A UNE SOLUTION D'EFFET EQUIVALENT SANS ATTESTATION PREALABLE DE RESPECT DES OBJECTIFS CONFORME |