Article R146-1

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
347 C5 OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR AVANT LE CONTROLE DE SECURITE
4696 C5 NON VERIFICATION DE L'INFLAMMABILITE DES MATERIAUX D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR
32239 C5 STOCKAGE OU EMPLOI DE MATIERES EXPLOSIVES, COMBURANTES OU INFLAMMABLES DANS UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR