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OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR AVANT LE CONTROLE DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.184-1 AL.2, AL.1 C.CONSTRUCT.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.184-1 AL.2, ART.R.146-28, ART.R.146-1, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.
ART.R.184-1 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/04/2026