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STOCKAGE OU EMPLOI DE MATIERES EXPLOSIVES, COMBURANTES OU INFLAMMABLES DANS UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.184-1 AL.1, ART.R.146-7, ART.R.146-1, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT. ART.R.4227-22, ART.R.4227-23 C.TRAVAIL.

ART.R.184-1 AL.1 C.CONSTRUCT.

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux articles L. 183-1 à L. 183-10 du présent code, toute infraction aux dispositions des articles R. 146-18 à R. 146-24, R. 146-26, R. 146-7 et R. 146-8, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article R. 146-28. Dans ce cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a eu de journées d'occupation de l'immeuble sans autorisation.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
347	C5	OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR AVANT LE CONTROLE DE SECURITE
4696	C5	NON VERIFICATION DE L'INFLAMMABILITE DES MATERIAUX D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR
4694	C5	OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR IMPLIQUANT UNE DENSITE PAR COMPARTIMENT NON CONFORME
297	D	EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UN LOCAL SANS RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIES ET EXPLOSION
4695	C5	VIOLATION DES REGLES D'OCCUPATION DES LOCAUX DANS UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR
4697	C5	REFUS PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR D'ASSISTER A UN CONTROLE DE SECURITE
4698	C5	NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR
34067	D	EXECUTION DE TRAVAUX SANS AUTORISATION DANS UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026