Article R165-17

Code de la construction et de l'habitation

NATINF Nature Qualification simplifiée
32665 C5 PRODUCTION OU USAGE D'UNE ATTESTATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ETABLIE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE
32666 C5 PRODUCTION D'UNE ATTESTATION INCOMPLETE D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DE LA CINQUIEME CATEGORIE