32665

PRODUCTION OU USAGE D'UNE ATTESTATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ETABLIE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.165-21 2°, ART.R.165-17, ART.L.165-5 C.CONSTRUCT.

ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026