Code de la construction et de l'habitation
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32668 | C3 | NON MISE EN PLACE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE DISPOSITIF D'AERATION OU D'EVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION DANS LA PARTIE DU LOCAL D'HABITATION DESTINEE A RECEVOIR UN APPAREIL DE CHAUFFAGE OU PRODUCTION D'EAU |
| 32669 | C3 | ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE COLLECTIVE EQUIPANT UNE INSTALLATION DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE RACCORDEE A APPAREIL UTILISANT GAZ COMBUSTIBLE OU HYDROCARBURE LIQUEFIE- IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION |