32668

NON MISE EN PLACE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE DISPOSITIF D'AERATION OU D'EVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION DANS LA PARTIE DU LOCAL D'HABITATION DESTINEE A RECEVOIR UN APPAREIL DE CHAUFFAGE OU PRODUCTION D'EAU

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.184-6, ART.R.153-2, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 153-2 et R. 153-4.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32669	C3	ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE COLLECTIVE EQUIPANT UNE INSTALLATION DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE RACCORDEE A APPAREIL UTILISANT GAZ COMBUSTIBLE OU HYDROCARBURE LIQUEFIE- IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION
34068	D	CONSTRUCTION D'UN BATIMENT SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA QUALITE DE L'AIR INTERIEUR

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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