32668

NON MISE EN PLACE, PAR LE PROPRIETAIRE, DE DISPOSITIF D'AERATION OU D'EVACUATION DES PRODUITS DE COMBUSTION DANS LA PARTIE DU LOCAL D'HABITATION DESTINEE A RECEVOIR UN APPAREIL DE CHAUFFAGE OU PRODUCTION D'EAU

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.184-6, ART.R.153-2, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026