32669

ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE COLLECTIVE EQUIPANT UNE INSTALLATION DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE RACCORDEE A APPAREIL UTILISANT GAZ COMBUSTIBLE OU HYDROCARBURE LIQUEFIE- IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.184-6, ART.R.153-4, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026