Article L1333-13

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
27654 D NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE LA PERTE, DU VOL, DE LA DISPARITION OU DU DETOURNEMENT DE MATIERE NUCLEAIRE PAR LE GARDIEN DE CES PRODUITS
27655 C5 EMPLOI DE PREPOSE A LA GARDE DE MATIERE NUCLEAIRE SANS L'AVERTIR PREALABLEMENT DE SES OBLIGATIONS ET DES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE MANQUEMENT