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NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE LA PERTE, DU VOL, DE LA DISPARITION OU DU DETOURNEMENT DE MATIERE NUCLEAIRE PAR LE GARDIEN DE CES PRODUITS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1333-13,ART.L.1333-1, ART.R.1333-1 §II C.DEFENSE.
ART.L.1333-13 AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026