Article L1333-2

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
21598 D OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE AUTORISATION POUR EXERCER UNE ACTIVITE LIEE AUX MATIERES NUCLEAIRES
21599 D DETENTION NON AUTORISEE DE MATIERE NUCLEAIRE
21600 D TRANSPORT NON AUTORISE DE MATIERE NUCLEAIRE
21604 D IMPORTATION NON AUTORISEE DE MATIERE NUCLEAIRE
21605 D EXPORTATION NON AUTORISEE DE MATIERE NUCLEAIRE
21606 D TRANSFERT NON AUTORISE DE MATIERE NUCLEAIRE
21607 D ELABORATION NON AUTORISEE DE MATIERE NUCLEAIRE
21608 D UTILISATION NON AUTORISEE DE MATIERE NUCLEAIRE
31045 D PROVOCATION OU INCITATION SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
31046 D PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
31050 K INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE
31052 K FINANCEMENT D'OPERATION DESTINEE A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE
31053 K PROVOCATION OU INCITATION SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE
31054 D PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE
31074 D INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UNE INSTALLATION CIVILE ABRITANT DES MATIERES NUCLEAIRES
31075 D PROVOCATION OU INCITATION SUIVIE D'EFFET A S'INTRODUIRE SANS AUTORISATION DANS L'ENCEINTE D'UNE INSTALLATION CIVILE ABRITANT DES MATIERES NUCLEAIRES
31076 D PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A S'INTRODUIRE SANS AUTORISATION DANS L'ENCEINTE D'UNE INSTALLATION CIVILE ABRITANT DES MATIERES NUCLEAIRES
31077 D INTRUSION EN REUNION DANS L'ENCEINTE D'UNE INSTALLATION CIVILE ABRITANT DES MATIERES NUCLEAIRES
31078 D INTRUSION AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION DANS L'ENCEINTE D'UNE INSTALLATION CIVILE ABRITANT DES MATIERES NUCLEAIRES
31079 D INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UNE INSTALLATION CIVILE ABRITANT DES MATIERES NUCLEAIRES AVEC USURPATION DE LA QUALITE DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
31080 D INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UNE INSTALLATION CIVILE ABRITANT DES MATIERES NUCLEAIRES AVEC USURPATION DE LA QUALITE DE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
31081 D INTRUSION AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES DANS L'ENCEINTE D'UNE INSTALLATION CIVILE ABRITANT DES MATIERES NUCLEAIRES
31082 D INTRUSION AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME DANS L'ENCEINTE D'UNE INSTALLATION CIVILE ABRITANT DES MATIERES NUCLEAIRES
31083 D INTRUSION AVEC PORT D'ARME DANS L'ENCEINTE D'UNE INSTALLATION CIVILE ABRITANT DES MATIERES NUCLEAIRES
31084 D INTRUSION EN BANDE ORGANISEE DANS L'ENCEINTE D'UNE INSTALLATION CIVILE ABRITANT DES MATIERES NUCLEAIRES
31541 D REMISE DE MATIERE NUCLEAIRE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE OU DECLAREE