Article L2212-9

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
35652 D REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION ORDONNEE POUR FAIRE FACE A UNE MENACE SUR LES ACTIVITES ESSENTIELLES A LA VIE DE LA NATION
35653 D REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION ORDONNEE POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DE LA DEFENSE NATIONALE