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REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION ORDONNEE POUR FAIRE FACE A UNE MENACE SUR LES ACTIVITES ESSENTIELLES A LA VIE DE LA NATION

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.2212-9 C.DEFENSE.
  • 500 000 € d'amende — ART.L.2212-9 C.DEFENSE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2212-9, ART.L.2212-1, ART.R.2212-1, ART.R.2212-5, ART.R.2212-6 C.DEFENSE.
ART.L.2212-9 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026