35652

REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION ORDONNEE POUR FAIRE FACE A UNE MENACE SUR LES ACTIVITES ESSENTIELLES A LA VIE DE LA NATION

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement — ART.L.2212-9 C.DEFENSE.
500 000 € d'amende — ART.L.2212-9 C.DEFENSE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2212-9, ART.L.2212-1, ART.R.2212-1, ART.R.2212-5, ART.R.2212-6 C.DEFENSE.

ART.L.2212-9 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.2212-9 C.DEFENSE.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35653	D	REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION ORDONNEE POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DE LA DEFENSE NATIONALE
35651	D	INEXECUTION D'UNE MESURE DE BLOCAGE DE BIENS MOBILIERS EN VUE DE LEURS REQUISITIONS POUR FAIRE FACE A UNE MENACE SUR LES ACTIVITES ESSENTIELLES A LA VIE DE LA NATION
35683	C5	REFUS DE PARTICIPER AUX EXERCICES DE DEFENSE CIVILE ET AUX SEANCES D'INSTRUCTION

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026