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REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION ORDONNEE POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DE LA DEFENSE NATIONALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2212-9, ART.L.2212-2, ART.R.2212-1, ART.R.2212-5, ART.R.2212-6 C.DEFENSE.
ART.L.2212-9 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2212-9 C.DEFENSE.

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Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026