Article L2335-18

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
29421 D TRANSFERT VERS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE SANS LICENCE DE TRANSFERT
29440 C4 OMISSION DE RENSEIGNER UNE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU REGISTRE DES TRANSFERTS DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE
29442 C4 OMISSION DE RENSEIGNER UNE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU COMPTE RENDU DES PRISES DE COMMANDES ET DES TRANSFERTS DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE EFFECTUES ET RECUS
29444 C4 NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS REQUIS PAR LES AGENTS DE CONTROLE PAR LE TITULAIRE D'UNE LICENCE DE TRANSFERT DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE
31473 D TRANSFERT PAR PERSONNE MORALE, VERS UN ETAT MEMBRE DE L'UE, DE PRODUITS LIES A LA DEFENSE SANS LICENCE DE TRANSFERT