Article L2339-4-1

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
29803 D NON TENUE A JOUR DU REGISTRE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS
29804 D NON TENUE A JOUR DU REGISTRE DES OPERATIONS D'INTERMEDIATION PAR FABRICANT OU COMMERCANT D'ARMES AUTORISE
29805 D CESSATION D'ACTIVITE SANS DEPOT DU REGISTRE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS
29806 D CESSATION D'ACTIVITE SANS DEPOT DU REGISTRE DES OPERATIONS D'INTERMEDIATION PAR FABRICANT OU COMMERCANT D'ARMES AUTORISE
29807 D NON CONSERVATION DU REGISTRE DES ARMES DURANT LA DUREE DE L'ACTIVITE PAR FABRICANT OU COMMERCANT D'ARMES AUTORISE
29808 D CESSION, PAR FABRICANT OU COMMERCANT AUTORISE, DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B A UN FABRICANT OU COMMERCANT AUTORISE SANS VERIFIER SON AUTORISATION
29809 D VENTE PAR CORRESPONDANCE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS SANS RESPECTER LES FORMALITES NECESSAIRES A L'INSCRIPTION AU REGISTRE