Article L2339-4

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
2051 D CESSION ILLEGALE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A LEUR FABRICATION OU A LEUR COMMERCE
40023 K CESSION ILLEGALE DE VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A LEUR FABRICATION OU A LEUR COMMERCE