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CESSION ILLEGALE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A LEUR FABRICATION OU A LEUR COMMERCE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

3 ans d'emprisonnement — ART.L.317-3-1 C.S.I.
45 000 € d'amende — ART.L.317-3-1 C.S.I.

Peines complémentaires :

Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Obligatoire sauf décision spécialement motivée. — ART.L.317-12 C.S.I.
Retrait du permis de chasser : jusqu'à 5 ans — Obligatoire sauf décision spécialement motivée. — ART.L.317-12 C.S.I.
Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.L.317-12 C.S.I. ; ART.131-21 C.PENAL.
Confiscation d'une ou plusieurs armes — Obligatoire. — ART.L.317-3-1 C.S.I.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.2339-4,ART.L.2332-1, ART.R.2332-22 C.DEFENSE. ART.L.317-3-1,ART.L.313-3,ART.L.312-1,ART.L.312-2,ART.L.312-3,ART.L.312-4,ART.L.312-4-1, ART.L.312-4-3,ART.L.314-3,ART.R.314-19, ART.R.313-44 §II, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.

ART.L.2339-4, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.L.317-3-1, ART.L.317-12 C.S.I. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.2339-4 C.DEFENSE.

Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par le détenteur de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 , d'un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B ou C, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 ou L. 314-3 du code de la sécurité intérieure.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 280 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
40023	K	CESSION ILLEGALE DE VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A LEUR FABRICATION OU A LEUR COMMERCE
40026	K	ACQUISITION OU DETENTION DE VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE SANS AUTORISATION
29840	D	ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
31746	D	ACQUISITION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29878	D	TERRORISME : ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
33213	K	TERRORISME : ACQUISITION, DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
35807	D	ACQUISITION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35809	K	ACQUISITION NON AUTORISEE EN REUNION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
29841	D	DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29842	D	ACQUISITION NON AUTORISEE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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