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CESSION ILLEGALE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A LEUR FABRICATION OU A LEUR COMMERCE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.317-3-1 C.S.I.
  • 45 000 € d'amende — ART.L.317-3-1 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Obligatoire sauf décision spécialement motivée. — ART.L.317-12 C.S.I.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.L.317-12 C.S.I. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes — Obligatoire. — ART.L.317-3-1 C.S.I.
  • Retrait du permis de chasser : jusqu'à 5 ans — Obligatoire sauf décision spécialement motivée. — ART.L.317-12 C.S.I.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.L.2339-4,ART.L.2332-1, ART.R.2332-22 C.DEFENSE. ART.L.317-3-1,ART.L.313-3,ART.L.312-1,ART.L.312-2,ART.L.312-3,ART.L.312-4,ART.L.312-4-1, ART.L.312-4-3,ART.L.314-3,ART.R.314-19, ART.R.313-44 §II, ART.R.311-2 §I,§II,§III C.S.I.
ART.L.2339-4, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.L.317-3-1, ART.L.317-12 C.S.I.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/06/2026