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40023

CESSION ILLEGALE DE VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A LEUR FABRICATION OU A LEUR COMMERCE

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-4, ART.L.2332-1 C.DEFENSE. ART.L.312-1, ART.L.312-2, ART.L.312-3, ART.L.312-4-3, ART.L.314-3 C.S.I.
ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-17, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026