Article L4122-8

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
32639 D NON DEPOT DE DECLARATION EXHAUSTIVE DE SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MILITAIRE - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS
32640 D NON DECLARATION DE MODIFICATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE PAR UN MILITAIRE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS
32641 D DECLARATION MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MILITAIRE - OBLIGATION AU VU DU NIVEAU HIERARCHIQUE OU DE LA NATURE DES FONCTIONS
32642 D REFUS PAR MILITAIRE DE DEFERER A UNE INJONCTION DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
32643 D PUBLICATION OU DIVULGATION D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE OU D'INTERETS D'UN MILITAIRE