Article R1411-11-5

Code de la défense

NATINF Nature Qualification simplifiée
31489 D NON PRESENTATION , PAR UN OPERATEUR D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE INTERESSANT LA DISSUASION, D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION OU DE RENOUVELLEMENT D'HOMOLOGATION MALGRE MISE EN DEMEURE
31490 D NON REALISATION, PAR UN OPERATEUR D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE INTERESSANT LA DISSUASION, DE MESURE DE PROTECTION PRESCRITE POUR LA DELIVRANCE DE L'HOMOLOGATION MALGRE MISE EN DEMEURE
31491 D REFUS, PAR UN OPERATEUR D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE INTERESSANT LA DISSUASION, DE METTRE EN OEUVRE UNE MESURE DE PROTECTION PRESCRITE APRES MANQUEMENT MALGRE MISE EN DEMEURE