31491

REFUS, PAR UN OPERATEUR D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE INTERESSANT LA DISSUASION, DE METTRE EN OEUVRE UNE MESURE DE PROTECTION PRESCRITE APRES MANQUEMENT MALGRE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1411-9, ART.L.1411-6 §III, ART.L.1411-1, ART.L.1411-2, ART.L.1411-3, ART.R.1411-11-5, ART.R.1411-11-13, ART.R.1411-11-14 C.DEFENSE.

ART.L.1411-9 C.DEFENSE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026