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NON PRESENTATION , PAR UN OPERATEUR D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE INTERESSANT LA DISSUASION, D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION OU DE RENOUVELLEMENT D'HOMOLOGATION MALGRE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1411-9, ART.L.1411-6 §I, ART.L.1411-1, ART.L.1411-2, ART.L.1411-3, ART.R.1411-11-5 AL.2, ART.R.1411-11-10, ART.R.1411-11-14, ART.R.1411-11-6 C.DEFENSE.
ART.L.1411-9 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.1411-9 C.DEFENSE.

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Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 150 000 € le fait de ne pas respecter les prescriptions d'une mise en demeure prévue aux I, II et III de l'article L. 1411-6 à l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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