Article 24

Code des douanes

NATINF Nature Qualification simplifiée
6734 CD1 NON RESPECT DES REGLES FIXANT LE TONNAGE DES NAVIRES POUR L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION DE MARCHANDISES
28852 DD1 DECOUVERTE A BORD D'UN NAVIRE DE TONNAGE NON AUTORISE DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES DE MARCHANDISE DESIGNEE PAR ARRETE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION
28853 DD1 DECOUVERTE A BORD D'UN NAVIRE DE TONNAGE NON AUTORISE DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE, SECURITE OU MORALITE PUBLIQUE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION