Article 416 bis B

Code des douanes

NATINF Nature Qualification simplifiée
40051 DD3 OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES PAR CONCEPTEUR OU EDITEUR DE LOGICIEL DE GESTION, COMPTABILITE OU SYSTEME DE CAISSE
40052 DD3 NON CONSERVATION DES CODES, DONNEES, TRAITEMENT ET DOCUMENTATION PAR CONCEPTEUR OU EDITEUR DE LOGICIEL DE GESTION, COMPTABILITE OU SYSTEME DE CAISSE