40051

OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES PAR CONCEPTEUR OU EDITEUR DE LOGICIEL DE GESTION, COMPTABILITE OU SYSTEME DE CAISSE

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.513-19, ART.L.421-6 AL.1 C.DOUANES.

ART.L.513-19, ART.L.521-1, ART.L.524-1 C.DOUANES.

ART.L.513-19 C.DOUANES.

La méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 est puni d'une amende de 10 000 euros par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année, sans pouvoir excéder la somme de 50 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
40052	DD1	NON CONSERVATION DES CODES, DONNEES, TRAITEMENT ET DOCUMENTATION PAR CONCEPTEUR OU EDITEUR DE LOGICIEL DE GESTION, COMPTABILITE OU SYSTEME DE CAISSE
40053	DD1	MISE A DISPOSITION FRAUDULEUSE DE LOGICIELS, SYSTEME DE CAISSE OU INTERVENTION TECHNIQUE CONCLU POUR PERMETTRE LA COMMISSION D'UN DELIT DOUANIER
40054	DD1	OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE DANS UN LOCAL OCCUPE PAR LE REPRESENTANT DE LA PERSONNE SOUPCONNEE DE DELIT DOUANIER

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 06/06/2026