Article 44

Code des douanes

NATINF Nature Qualification simplifiée
28852 DD1 DECOUVERTE A BORD D'UN NAVIRE DE TONNAGE NON AUTORISE DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES DE MARCHANDISE DESIGNEE PAR ARRETE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION
28853 DD1 DECOUVERTE A BORD D'UN NAVIRE DE TONNAGE NON AUTORISE DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE, SECURITE OU MORALITE PUBLIQUE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION
28881 DD1 NAVIGATION DANS LE RAYON DES DOUANES, RADE OU PORT, SOUS COUVERT DE DOCUMENT DE BORD OU TITRE DE NATIONALITE FAUX OU INAPPLICABLE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES