Article L222-2

Code des douanes

NATINF Nature Qualification simplifiée
23134 DD1 NON RESPECT D'UNE MESURE INTERNATIONALE DE RESTRICTION DES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
28979 DD1 REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : ABSENCE DE DECLARATION CONFORME
28980 DD1 REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : NON RESPECT D'UNE OBLIGATION DE RAPATRIEMENT
28981 DD1 REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : ABSENCE D'AUTORISATION CONFORME
28982 DD1 REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : NON RESPECT D'UNE PROCEDURE OU D'UNE FORMALITE PRESCRITE
28983 DD1 REALISATION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS ECONOMIQUES OU FINANCIERES AVEC L'ETRANGER