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REALISATION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS ECONOMIQUES OU FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.459 §1,§1BIS,§1TER, ART.451-BIS C.DOUANES. ART.L.151-2, ART.L.151-3 C.M.F. ART.121-2 C.PENAL.

ART.459 §1TER C.DOUANES. ART.L.165-1 C.M.F. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026