Article L513-19

Code des douanes

NATINF Nature Qualification simplifiée
40051 DD1 OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES PAR CONCEPTEUR OU EDITEUR DE LOGICIEL DE GESTION, COMPTABILITE OU SYSTEME DE CAISSE
40052 DD1 NON CONSERVATION DES CODES, DONNEES, TRAITEMENT ET DOCUMENTATION PAR CONCEPTEUR OU EDITEUR DE LOGICIEL DE GESTION, COMPTABILITE OU SYSTEME DE CAISSE