Article L542-2

Code des douanes

NATINF Nature Qualification simplifiée
4242 DD1 INCITATION A CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
23134 DD1 NON RESPECT D'UNE MESURE INTERNATIONALE DE RESTRICTION DES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AVEC L'ETRANGER