4242

INCITATION A CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.542-5, ART.L.542-1, ART.L.542-2 C.DOUANES. ART.L.151-2, ART.L.151-3 C.M.F.

ART.L.542-5, L.543-1, L.514-1, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.542-5 C.DOUANES.

Le fait d'inciter par écrit, propagande ou publicité à commettre les infractions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 225 000 euros.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
28981	DD1	REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : ABSENCE D'AUTORISATION CONFORME
28982	DD1	REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : NON RESPECT D'UNE PROCEDURE OU D'UNE FORMALITE PRESCRITE
28983	DD1	REALISATION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS ECONOMIQUES OU FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
28979	DD1	REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : ABSENCE DE DECLARATION CONFORME
28980	DD1	REALISATION IRREGULIERE D'UNE OPERATION RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER : NON RESPECT D'UNE OBLIGATION DE RAPATRIEMENT
23134	DD1	NON RESPECT D'UNE MESURE INTERNATIONALE DE RESTRICTION DES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 12/04/2026