Article R515-8

Code des douanes

NATINF Nature Qualification simplifiée
34164 CD5 NON DECLARATION DANS LE REPERTOIRE DU TRANSPORT D'UN MOUVEMENT DE CONTENEUR OU DE MOYEN DE TRANSPORT
34165 CD5 NOTIFICATION DE DONNEE INEXACTE OU INCOMPLETE SUR LE STATUT D'UN CONTENEUR OU D'UN MOYEN DE TRANSPORT DANS LE REPERTOIRE DU TRANSPORT