Article L523-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NATINF Nature Qualification simplifiée
29523 D NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PRESENTATION PERIODIQUE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR UN ETRANGER ASSIGNE A RESIDENCE
35376 D NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE PAR UN ETRANGER DEMANDEUR D'ASILE