Article R313-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
6299	C5	NON PRODUCTION PAR UN ETRANGER DES DOCUMENTS RELATIFS AUX GARANTIES DE SON RAPATRIEMENT
23996	C5	NON PRODUCTION PAR UN ETRANGER DES DOCUMENTS RELATIFS AUX GARANTIES DE SON RAPATRIEMENT - NOUVELLE-CALEDONIE