Article L731-3

Code de l'éducation

NATINF Nature Qualification simplifiée
29537 D OUVERTURE DE COURS OU D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE SANS DECLARATION PREALABLE
33343 C5 DEPOT DE PUBLICITE EN FAVEUR D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SUR PLACE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION