Article L165

Code électoral

NATINF Nature Qualification simplifiée
1106 D IMPRESSION OU UTILISATION D'AFFICHE ELECTORALE, DE CIRCULAIRE OU DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME (NOMBRE OU DIMENSION)
1107 D IMPRESSION OU UTILISATION DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME - NOMS DES CANDIDATS A L'ELECTION