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IMPRESSION OU UTILISATION DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME - NOMS DES CANDIDATS A L'ELECTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.165 AL.2,AL.3, ART.L.168 C.ELECTORAL.
ART.L.168 C.ELECTORAL.
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Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et les dimensions des affiches que chaque candidat peut faire apposer sur les emplacements et panneaux d'affichage visés à l'article L. 51 ainsi que le nombre et les dimensions des circulaires et bulletins de vote qu'il peut faire imprimer et envoyer aux électeurs.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 163 le bulletin de vote doit comporter le nom du candidat et celui du remplaçant.

L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout autre circulaire, affiche ou bulletin sont interdites.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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