1107

IMPRESSION OU UTILISATION DE BULLETIN DE VOTE NON CONFORME - NOMS DES CANDIDATS A L'ELECTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.165 AL.2,AL.3, ART.L.168 C.ELECTORAL.

ART.L.168 C.ELECTORAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026