Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 29674 | D | OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT |
| 29675 | D | OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT HABILITE A RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT |