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OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT HABILITE A RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-4, ART.L.172-4, ART.L.172-5, ART.L.172-6, ART.L.172-8, ART.L.172-11, ART.L.172-12, ART.L.172-14 C.ENVIR.
ART.L.173-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.173-4 C.ENVIR.

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Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026