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OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT HABILITE A RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement — ART.L.173-4 C.ENVIR.
  • 15 000 € d'amende — ART.L.173-4 C.ENVIR.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire : jusqu'à 1 an — ART.L.173-7 C.ENVIR.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-4, ART.L.172-4, ART.L.172-5, ART.L.172-6, ART.L.172-8, ART.L.172-11, ART.L.172-12, ART.L.172-14 C.ENVIR.
ART.L.173-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.173-4 C.ENVIR.

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Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.