Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34240 | D | ECOCIDE : DEVERSEMENT INTENTIONNEL DANS LES EAUX D'UNE SUBSTANCE ENTRAINANT DES EFFETS NUISIBLES GRAVES ET DURABLES SUR LA SANTE, LA FLORE, LA FAUNE OU SUR LE REGIME NORMAL D'ALIMENTATION EN EAU |
| 34243 | D | ECOCIDE : EMISSION INTENTIONNELLE DANS L'AIR D'UNE SUBSTANCE AYANT DES EFFETS NUISIBLES GRAVES ET DURABLES SUR LA SANTE, LA FLORE OU LA FAUNE |
| 34246 | D | ECOCIDE : ABANDON OU DEPOT INTENTIONNEL ILLEGAL DE DECHETS ENTRAINANT UNE ATTEINTE GRAVE ET DURABLE A LA SANTE OU A L'ENVIRONNEMENT |
| 34247 | D | ECOCIDE : GESTION INTENTIONNELLE IRREGULIERE DE DECHETS ENTRAINANT UNE ATTEINTE GRAVE ET DURABLE A LA SANTE OU A L'ENVIRONNEMENT |