Article L424-2

Code de l'environnement

NATINF Nature Qualification simplifiée
5799 D CHASSE EN TEMPS PROHIBE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
5982 C5 CHASSE EN TEMPS PROHIBE
11199 D RECIDIVE DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE
25551 D CHASSE EN REUNION EN TEMPS PROHIBE AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
25553 D VENTE, MISE EN VENTE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE EN REUNION EN TEMPS PROHIBES AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
25555 D TRANSPORT, COLPORTAGE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE EN REUNION EN TEMPS PROHIBES AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
25557 D VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE CHASSE EN REUNION EN TEMPS PROHIBES AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
25559 D TRANSPORT, COLPORTAGE DE GIBIER TUE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE CHASSE EN REUNION EN TEMPS PROHIBES AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
25564 D CHASSE EN TEMPS PROHIBES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE ET PORT D'ARME
25565 D CHASSE EN TEMPS PROHIBES DANS UNE RESERVE DE CHASSE AVEC ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE ET PORT D'ARME
25566 D CHASSE EN TEMPS PROHIBES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI EN EMPLOYANT DES DROGUES OU APPATS DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME
25567 D CHASSE EN TEMPS PROHIBES DANS UNE RESERVE DE CHASSE EN EMPLOYANT DES DROGUES OU APPATS DE NATURE A ENIVRER OU DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME
25887 D CHASSE EN TEMPS PROHIBES DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE AVEC ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE ET PORT D'ARME
25888 D CHASSE EN TEMPS PROHIBES DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE EN EMPLOYANT DES DROGUES OU APPATS DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME