Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 4618 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SANS AUTORISATION |
| 23527 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SANS AUTORISATION |
| 34754 | D | EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON AUTORISEE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT |
| 34755 | D | EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON AUTORISEE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE DES PERSONNES OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT L'ENVIRONNEMENT |