Code de l'environnement
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 22125 | D | CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN NON CONFORME AU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS |
| 22967 | D | CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN DANS UNE ZONE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS |
| 31055 | D | CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN PAR PERSONNE MORALE DANS UNE ZONE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS |
| 34159 | D | CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN PAR PERSONNE MORALE NON CONFORME AU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS |
| 35176 | D | AMENAGEMENT, INSTALLATION, CONSTRUCTION NON AUTORISE DANS UNE ZONE DE DANGER D'UN ESPACE URBANISE - COMMUNE SANS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES D'INCENDIES DE FORET |