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AMENAGEMENT, INSTALLATION, CONSTRUCTION NON AUTORISE DANS UNE ZONE DE DANGER D'UN ESPACE URBANISE - COMMUNE SANS PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES D'INCENDIES DE FORET

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.567-5, ART.L.567-4, ART.L.567-1 C.ENVIR.
ART.L.567-7, ART.L.562-5, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.
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I.-Dans les espaces urbanisés de la zone de danger mentionnée à l'article L. 567-4 :

1° Sont interdits tous les ouvrages, les aménagements, les installations ou les constructions nouveaux, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° du présent I ;

2° Peuvent être autorisés, sous réserve du respect de prescriptions et à condition de ne pas créer ni aggraver des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt :

a) Les travaux de réfection et d'adaptation des constructions existantes à la plus récente des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 567-4 et au premier alinéa du III de l'article L. 567-6 ;

b) Les constructions ou les installations nouvelles nécessaires à des services publics ;

c) Les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l'exploitation des forêts ;

d) Les extensions limitées de constructions existantes à la plus récente des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 567-4 et au premier alinéa du III de l'article L. 567-6 ;

3° Peuvent être autorisés, sans prescriptions, les aménagements, les travaux, les ouvrages, les équipements et les locaux techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ainsi que l'aménagement de plans d'eau ou de retenues collinaires.

II.-En dehors des espaces urbanisés de la zone de danger mentionnés au I du présent article et à la condition de ne pas créer ni aggraver des risques, notamment de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au danger, seuls peuvent être autorisés :

1° Les aménagements, les travaux, les ouvrages, les équipements et les locaux techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ;

2° L'aménagement de plans d'eau ou de retenues collinaires ;

3° Les constructions ou les installations nouvelles nécessaires à des services publics ;

4° Les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l'exploitation des forêts.

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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